Obligations

Article 25. Obligations générales.

Les bureaux de détectives privés et leurs succursales doivent se conformer aux obligations générales suivantes :

a) Formaliser par écrit un contrat pour chaque service d'enquête qui leur est confié, en communiquant sa conclusion au ministère de l'Intérieur ou, le cas échéant, à l'organisme autonome compétent, de la manière déterminée par règlement. Cette obligation subsiste également en cas de sous-traitance entre bureaux.

b) Tenir un registre, dans le format déterminé par règlement, dans lequel chaque service de recherche sous contrat ou sous-traité doit être inscrit.

c) Informer leurs clients de tout incident en rapport avec les affaires dont ils sont responsables, en leur remettant, le cas échéant, le rapport d'enquête établi.

d) Fournir immédiatement à l'autorité judiciaire ou aux forces et corps de sécurité compétents des informations sur les actes criminels dont ils ont connaissance dans le cadre de leur travail ou des enquêtes qu'ils mènent.

e) Assister, à la demande des organes compétents de l'administration de la justice et des forces et corps de sécurité, à leur appel, dans les meilleurs délais, et fournir les informations dont ils ont connaissance en rapport avec les enquêtes que ces organes mènent.

f) Se conformer aux citations à comparaître délivrées par les cours et tribunaux et les services de police, auxquels leurs informations ont été communiquées ou leurs rapports d'enquête communiqués, pour témoigner et ratifier, le cas échéant, le contenu desdits rapports d'enquête.

g) Assurer l'archivage et la conservation de la documentation relative à leur pratique professionnelle, notamment les contrats, les rapports, les livres et le matériel image et son obtenu.

h) Notifier au Ministère de l'Intérieur ou, le cas échéant, à l'organisme régional compétent tout changement affectant sa forme juridique, sa dénomination, sa composition, son domicile et ses succursales selon les modalités fixées par règlement.

i) Soumettre au Ministère de l'Intérieur ou, le cas échéant, à l'organisme autonome compétent, un rapport annuel d'activités de l'année précédente, avec les informations déterminées par règlement, qui ne doit pas contenir de données personnelles sur les contractants ou ceux faisant l'objet d'une enquête. Le Ministère de l'intérieur et les organes régionaux compétents rendent compte du fonctionnement du secteur au Parlement et aux parlements correspondants, respectivement, sur une base annuelle.

j) Déposer, en cas de fermeture du bureau pour quelque raison que ce soit, la documentation professionnelle sur les contrats, les rapports d'enquête et les registres dans les locaux de la Police nationale ou, le cas échéant, de la force de police autonome compétente.

Article 37. Les détectives privés

1. Les détectives privés sont responsables de l'exécution personnelle des services de détectives privés visés à l'article 48, en menant des enquêtes sur les personnes, les faits et la conduite privée.

2. Dans l'exercice de leurs fonctions, les détectives privés y sont tenus :

a) Préparer les rapports d'enquête relatifs aux affaires dont ils avaient la charge.

b) Assurer la collaboration nécessaire avec les forces et corps de sécurité lorsque leurs actions professionnelles sont liées à des actes criminels ou qui peuvent affecter la sécurité des citoyens.

c) Ratifier le contenu de leurs rapports d'enquête devant les autorités judiciaires ou policières lorsqu'elles sont tenues de le faire.

3. L'exercice des fonctions correspondant aux détectives privés ne doit pas être compatible avec les fonctions du reste du personnel de sécurité privée, ni avec les fonctions du personnel au service de toute administration publique.

4. Les détectives privés ne peuvent pas enquêter sur des infractions pouvant donner lieu à des poursuites d'office et doivent immédiatement signaler à l'autorité compétente tout fait de cette nature dont ils ont eu connaissance et mettre à leur disposition toutes les informations et instruments qu'ils auraient pu obtenir jusque-là.