Secret professionnel

Article 50. L'obligation de réserve professionnelle

Les détectives privés sont tenus de garder confidentielles les enquêtes qu'ils mènent et ne peuvent fournir des données ou des informations les concernant qu'aux personnes qui en sont chargées et aux organes judiciaires et policiers compétents pour l'exercice de leurs fonctions.

Le contenu des enquêtes menées par les détectives privés ne peut être consulté qu'à la suite d'une demande judiciaire ou d'une demande de la police liée à l'exercice de leurs fonctions dans le cadre d'une enquête pénale ou d'une procédure de sanction.